Le Ptit Manoir des Miroirs

Le versement de l’acompte ou le paiement total de la réservation par le locataire vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve.

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1 . Désignation des parties 

- Le « Vendeur » désigne l’agence de réservation légalement habilitée, offrant les locations et séjours au nom du Ptit Manoir des Miroirs et s’engageant à respecter les dispositions légales applicables dont l’article 68 du décretde 1972 (n°72-678) modifié.

- Le « Propriétaire » désigne le propriétaire du Ptit Manoir des Miroirs dans lequel les séjours sont proposés.

- Le « Locataire » désigne toute personne qui réserve Le Ptit Manoir des Miroirs. Le Locataie ne peut procéder à une réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Le Locataire sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

2 - Objet du contrat : 

Le “Vendeur” donne à contrat au “Locataire”, qui accepte, le bien dont la désignation détaillée est donnée sur le site internet du Ptit Manoir des Miroirs situé sur la commune de Saint Aulais la Chapelle, tel que ci-après : https://leptitmnoirdesmiroirs.com/ ou conformément à l’annexe “désignation détaillée” à la fin du présent contrat.
Tout ce qui est ainsi désigné constitue « la chose louée » ou « le logement », au sens du présent contrat.

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3. Déclarations ou autorisations préalables :

Les locaux loués ne constituant pas la résidence principale du “Propriétaire”, ce dernier a procédé à l’ensemble des déclarations et demandes d’autorisations imposées par la réglementation d’urbanisme.
Le “Propriétaire” a également effectué auprès de la mairie de la commune de Saint Aulais la Chapelle les déclarations nécessaires.

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4. La réservation :

La réservation se fait en ligne sur le site du vendeur, le règlement s'effectue par carte bancaire. Si le début du séjour commence plus de 30 jours à compter de la réservation, le paiement peut intervenir par chèque, chèques vacances, mandat et virement.​

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5. Les prix :

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine, un week-end ou un court séjour.

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6. L’arrivée et la durée du séjour : 

Le Locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Locataire doit prévenir le Propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive. Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

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7. Etat des lieux et inventaire du mobilier :

Un inventaire est établi en commun et signé par le Locataire et le Propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Locataire est tenu de jouir du bien loué en personne raisonnable. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive

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8. Désination :

Les locaux loués ne pourront être affectés qu’à l’usage d’habitation de courte durée.

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9. Régime juridique de la location :

La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires du Code civil.

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10. Conditions générales :

A- Conditions et jouissanse : 

1) Respect du voisinage : Le “locataire” s’oblige à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.

2) Précautions concernant le jardin : Le jardin, composante de la location objet du présent contrat, présente un certain nombre d’éléments végétaux et minéraux particuliers et/ou spectaculaires. Le “locataire” devra prendre soin des différentes composantes minérales et végétales du jardin, qui doivent demeurer en parfait état durant toute la période de location et à l’issue de celle-ci.

3) Usage des biens loués en « bon père de famille » : Le “locataire” sera responsable des dégâts qui surviendraient aux biens loués ou à ses différentes composantes du fait de sa négligence.

4) Responsabilité : Le “locataire” répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat à la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

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B- Entretien Réparations :

1) Locataire : Le “locataire” devra conserver les biens loués et les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de location. À son départ, il sera également tenu de rembourser au “Propriétaire” la valeur de ces meubles et objets mobiliers qui auraient été perdus ou détériorés autrement que par vétusté, cas fortuit ou force majeure. 

2) le Propriétaire : De son côté, le “Propriétaire” sera tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations substantielles nécessaires. À cette fin, le locataire s’engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du Propriétaire.

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C- Aménagements Transformations :

Toute transformation ou aménagement nécessitera l’accord exprès et écrit du Propriétaire. À défaut de cet accord, le propriétaire pourra exiger la remise en état des locaux ou des équipements, au départ du locataire. Le “propriétaire” pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état au cas où les transformations ou aménagements mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. 

 

D- Informations concernant la piscine :

Le “locataire” est informé du fait que le bien loué comporte une piscines enterrée sécurisée par une alarme homologuée. Les mesures de sécurité prévues par les articles L. 134-10 et D . 134-51 à D .134-54 du Code de la construction et de l’habitation sont respectées sur la propriété.
Le “ locataire” est informé par le présent contrat de son obligation de mettre en œuvre en permanence les mesures de sécurité installées sur le site du bien loué et de n’entraver ou limiter en aucun cas ces mesures.

 

E- Informations concernant les animaux :

Par principe, les animaux ne sont pas acceptés sur le site. Le locataire ne doit en aucun cas introduire des animaux sur le site de la location, et ce, dès la réservation. Le non-respect de ces obligations par le locataire entraînera la résiliation du contrat de location pour faute du locataire.

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F- Capacité d'hébergement : Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d'accueil, le Propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Locataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.

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11. Conditions financières :
A- Loyer : 

La location telle que déterminée sur le site web du Ptit Manoir des Miroirs (aux conditions particulières de vente et de location) est consentie et acceptée moyennant le prix également indiqué dans les mêmes conditions et expressément accepté par le “locataire”. Votre réservation sera confirmée dès réception de votre premier paiement.

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B- Caution :

À l'arrivée du Locataire dans son lieu de séjour, une caution dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le Propriétaire sauf si le Locataire a déjà effectué ce dépôt en ligne. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, cette est restituée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Locataire, la caution est renvoyé par le Propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Locataire devra compléter la différence.

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C- Annulation par le Locataire :

Annulation du fait du Locataire : Toute annulation doit être notifiée au Vendeur (par mail, via le compte client, par courrier postal).
a/ Si le Locataire bénéficie d'une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b/ Si le Locataire ne bénéficie pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du Client, le remboursement par le Vendeur, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :
- annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte
correspondant à 25 % du montant du loyer, plus si le Locataire choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, si le Locataire a choisi d’en bénéficier. 

- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour telles que figurant sur a fiche descriptive, si le Locataire a choisi d’en bénéficier ;

​- annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

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D- Interruption du séjour par le Locataire : 

En cas d'interruption du séjour par le Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Locataire.

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12. Responsabilité du Locataire :

Il appartient au Locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Locataire de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Locataire ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, le Locataire doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

13 - Responsabilité du Propriétaire : 

Le Propriétaire qui offre à un Locataire des prestations est l'unique interlocuteur de ce Locataire et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
 

14 - Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées à distance, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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15. Usage de la langue française et primauté du Français : 

Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le Site, à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

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16 - Taxe de séjour : 

La taxe de séjour est un impôt local dont le Locataire doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation lorsque la commune de l’hébergement est assujettie. Le Vendeur la collecte pour le compte du Propriétaire et la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

17 - Les assurances : 

Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par uncontrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

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​18 - Annexes
Sont annexés aux présentes conditions générales:
ANNEXE 1 - État descriptif type et renseignements généraux
ANNEXE 2 - Description du bien loué dont la jouissance est exclusive​​

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